Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Oui, un enfant capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension peut être entendu dans le cadre d'une procédure...
Dans quel cas demander un divorce pour faute ?
Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le...
En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui...
Au décès de l'ex-époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), le paiement de la prestation compensatoire est transmis...
En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se...
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).L'ex-époux...
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (appel : Voie de recours...
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et...
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.Une fois le divorce devenu...
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser...
