Quel est la procédure pour divorce en cas de faute ?
-Chacun des époux doit prendre un avocat. La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation : Acte...
Tout savoir sur les divorces
Comment demande le divorce pour faute ?
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge. Vous ne devez pas solliciter ce motif dès le début de procédure dans l'assignation : Acte du commissaire...
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
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L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il peut s'agir d'une violation des...
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial : Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de...
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
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Les donations et les avantages matrimoniaux : Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la...
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
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Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle...
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
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Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement...
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
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Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial : Règles qui déterminent les rapports...
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux...
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
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Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par...