Peut-on m’empecher d’exercer mon droit de visite et d’hebergement ?
-Vous ne pouvez pas être privé(e) de votre droit de visite et d'hébergement. Le fait de ne pas remettre l'enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit...
Tout savoir sur les divorces
Suis-je obliger d’exercer mon droit de visite et d'Herbergement ?
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation doit être...
Que faire quand le parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ?
-Le droit de visite et/ou d'hébergement fixé dans le jugement ou la convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation parentale permet...
Comment ça se passe après l'audition d'un enfant suite à divorce ?
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Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents.Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu.Le juge n'est pas obligé de...
Comment se passe l'audition d'un enfant pendant un divorce ?
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L'enfant est convoqué par lettre simple.Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît...
Comment demande à que son enfant soit auditionné suite à un divorce ?
-Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à...
Quels sont les enfants qui peuvent être auditionné suite à un divorce ?
-L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure de divorce ou de séparation devant le juge aux affaires familiales.La loi ne fixe pas l'âge à partir...
À quoi sert audition un enfant mineur pour un divorce ?
-L'enfant peut être entendu lors de la séparation ou du divorce de ses parents, car cette séparation a une incidence sur ses conditions de vie. L'enjeu de l'audition concerne la...
Quel est le cout du divorce pour faute ?
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide...
Comment le juge prononce le divorce suite à une faute grave ?
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux,...