Qui doit avoir les document administratif et medicaux de l’enfant ?
L'enfant est détenteur de documents administratifs et médicaux suivants :
Ils doivent être remis au parent qui assure sa garde lorsque l'enfant change de résidence, que ce soit dans le cadre d'une garde alternée, pour le week-end ou pour les vacances.
La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale.
Ils doivent ensuite être restitués au parent chez qui l'enfant réside habituellement, en même temps que l'enfant.
Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également remis à l'autre parent.
Attention
en cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l'autre parent à vous remettre les documents éventuellement avec une astreinte : Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée..
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que la non remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires ...).
source : service-public.fr