Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
-Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation.
À savoir
la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).
Source : service-public.fr