Quelles sont les possibilités de versement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure ou pourvoi en cassation).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

• Capital (somme d'argent)
• Attribution d'un bien en propriété : Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien., d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou viager d'usage et d'habitation : Droit pour une personne d'occuper le logement jusqu'à son décès ou d'usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
• Sous forme d'une rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

Versement en une fois :

Dans le cadre d'une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

Versement périodiques :

Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

A tout moment, l'époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).

Versement mixte :

Dans une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou un bien propre : Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres..

L'accord de l'époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

• Pleine propriété : Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.
• Droit d'usage et d'habitation
• Usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

Source : service-public.fr