Quel est la procédure pour divorce en cas de faute ?
-Chacun des époux doit prendre un avocat.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (passerelle).
Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
À savoir
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
source : service-public.fr