Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire ?
-En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.
Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'ex-époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.
Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.
Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :
Attention
la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales qui procède au recouvrement uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.
Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales, elle peut être recouvrée par le Trésor Public.
En cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 €d'amende.
Si la mauvaise foi de l'ex-époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.
Source : service-public.fr