que faire en cas de litige avec l’autre parent concernant le droit de visite et d’hébergement ou la garde alternée ?
Vous rencontrez des difficultés avec l'autre parent concernant l'exercice de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement.
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial en vous adressant à votre Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales pour qu'il rende une décision sur le litige qui vous oppose.
Où s’adresser ?
Quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.
Quand le parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le JAF d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez la charge de l'enfant plus souvent que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale.
source : service-public.fr