Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'ex-époux débiteur ?

Au décès de l'ex-époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction devant le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire.

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

L'ex-époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.

La procédure se fait par assignation devant le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire pour toutes les parties.

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.