Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?
-L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.
La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.
Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Divorce par consentement mutuel :
La prestation compensatoire doit figurer dans la convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.
La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.
Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.
Divorce judiciaire :
La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions : Document écrit dans lequel un avocat formule les demandes de son client.
Le JAF : Juge aux affaires familiales statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.
Prestation fixée par convention
Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.
La convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales et annexée au jugement de divorce.
À savoir
pour les prestations compensatoires établies par convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).
Source : service-public.fr