Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
• Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
• Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels. (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal)
• Refus de contribuer aux charges du mariage

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent être éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

À savoir  

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.

Charge de la preuve

L'époux demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

À savoir  

en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat d'adultère.

source : service-public.fr