Puis-je demandais un délai de prévenance ?

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Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander au JAF : JAF : Juge aux affaires familiales qu'un délai de prévenance soit mis en place. Ce délai peut être prévu dans une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation parentale.

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, si le jugement ou la convention prévoit que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

À savoir  

quand un jugement est prononcé mais que les parents trouvent par la suite un nouvel accord, ils peuvent établir une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation parentale. Cette convention doit être homologuée par un JAF pour qu'elle ait la même valeur juridique qu'un jugement. En cas de conflit, si la convention n'est pas validée par un JAF, ce sont les dispositions mentionnées dans le jugement initial qui s'appliquent.

 

source : service-public.fr