Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

-

Les donations et les avantages matrimoniaux : Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

 

source : service-public.fr