Dans quel cas demander un divorce pour faute ?

 

 

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa condamnation aux frais de la procédure (dépens, frais d'avocat).À savoirle juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Source :service-public.fr