La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
-En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.
En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation qui doit être homologuée par le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales.
En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.
Le Jaf du domicile de l'ex-époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation est compétent.
Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).
Prestation compensatoire versée en capital :
Révision demandée par l'ex-époux créancier
L'ex-époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.
Révision demandée par l'ex-époux débiteur
L'ex-époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.
À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).
Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales pour cette modification.
Prestation compensatoire versée sous forme de rente :
La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.
Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.
La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.
Remplacement d'une rente par un capital
L'ex-époux débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) comme l'ex-époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire en un capital.
Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)
Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.
Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient.
Exemple :
Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire de 500 € par mois soit 6 000 €/an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €.
Révision, suspension ou suppression
L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.
La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.