Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ?

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

• Durée du mariage

• Age et l'état de santé des époux

• Qualification et situation professionnelles

• Ensemble des revenus de chaque époux

• Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux

• Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

• Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation...)

• Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le JAF : JAF : Juge aux affaires familiales ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple, un notaire, un expert judiciaire).

Source : service-public.fr