Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la...
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu. Avant l'audience de jugement Dès l'enquête de police La constitution de...
Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...). C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice...
La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens. La partie civile...
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale pénale et qui intervient dans une procédure pour...
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. source...
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai...
