Le médiateur civil peut être : une personne physique ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique. Cette personne doit remplir les conditions suivantes : Ne pas avoir fait l'objet d'une...
Ques qu'un médiateur civil ?
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans...
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis...
La victime peut se constituer partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée et...
La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée. Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision. Elle dépend du fait que la personne...
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi demandés par la partie civile. Il...
Le président d'audience entend les parties (prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, partie...
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise...
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi...
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction...
