Qui saisir ? Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage). Où s’adresser ? Quelle est votre ville ou code...
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution : Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un...
Changement de sexe dans les actes de l'état civil
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe...
La personne condamnée, la partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée ou le...
La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date...
Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et...
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue : Mesure de privation de liberté...
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès n'ont pas été...
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public...
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de...
