Quel type d'erreur ou d'omission matérielle peut etre corrigée ?
-L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises : Monnaie légale en cours dans un pays étrangères en euros contenue dans les conclusions : Document écrit dans lequel un avocat formule les demandes de son client d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif : Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". de la décision de justice.
Exemples d'erreur matérielle
- Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
- Faute de calcul
- Oubli ou ajout par erreur d'un mot
- Erreur de date
Exemples d'omission matérielle
- Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
- Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif : Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs : Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement. du jugement
- Oubli dans le calcul de dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi d'une provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global déjà versée
- Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
- Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
- Faute d'appréciation des faits
- Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
- Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
source : service-public.fr