Quelles sont les démarches suite à une partie civile ?
-Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.
Avant l'audience de jugement
Dès l'enquête de police
La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l'enquête de police ou de gendarmerie.
La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.
Avant l'audience
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.
Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.
La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.
source : service-public.fr