Quelle démarche pour une décision concernant l'état civil (divorce,adoption,tutelle) ?

Qui saisir ?

Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage).

Où s’adresser ?

Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200

Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Les décisions concernant l'état et à la capacité : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues de plein droit. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..

La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

Attention  

si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal écrite, datée et signée.

Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Vous devez également joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.

Vous devez enfin joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

source : service-public.fr