Que se passe-t'il a la fin d'une garde a vue ?
Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. auditionne le prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il avertit également le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S'il ne comprend pas le français, le prévenu a le droit de se faire assister par un interprète.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S'il n'en connaît pas, un avocat commis d'office peut lui être désigné par le bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Où s’adresser ?
Le procureur prévient ensuite le prévenu qu'il sera jugé en comparution immédiate. Le prévenu doit, en présence de son avocat, donner son accord.