Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, soit par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.

source : service-public.fr