Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale permet au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de faire juger certaines contraventions : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive et certains délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel est jugé rapidement et l'indemnisation de la victime est prise en compte.

source : service-public.fr