Comment le tribunal de police est-il saisi ?

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Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

  • Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la République
  • Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge d'instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
  • Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

source :  service-public.fr