
Comment le tribunal de police est-il saisi ?
-Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :
- Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la République
- Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction
- Ordonnance de renvoi du juge d'instruction : Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
- Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
source : service-public.fr