Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter...
Accord amiable pour éviter un procès civil
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout...
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les...
Naturalisation française par décret
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et...
Ordonnance pénale
L'ordonnance pénale permet au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide...
L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge. L'erreur ou l'omission doit provenir du...
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête...
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales...
Émancipation d'un mineur
Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous...
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande....
