Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que les sommes perçues au titre du devoir de secours depuis l'ordonnance de non-conciliation ne peuvent pas être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

À la suite d'un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (C. civ., art. 270).
Cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 271).

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, une cour d’appel avait retenu, dans l'appréciation des ressources personnelles de l'épouse créancière, les sommes perçues au titre du devoir de secours depuis l'ordonnance de non-conciliation.

À tort, rappelle la Cour de cassation, cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Source : Actualités du droit