Action en nullité pour insanité d’esprit : le conjoint survivant peut agir en sa qualité d'héritier

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation considère que le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son défunt époux.

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, peut être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, notamment si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental (C. civ., art. 414-2). 
Par ailleurs, selon les articles 731 et 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible auquel la succession est dévolue par la loi, avec les parents du défunt, dans les conditions définies par les articles suivants du Code civil.

Aussi, en déduit la Cour de cassation, le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son défunt époux.

Au cas d'espèce, pour rejeter la demande en annulation, formulée par l’épouse survivante placée sous curatelle simple, de la procuration donné à leur fils pour la vente d’un immeuble à l’une de leur fille et de l'acte de vente qui en suivit, la cour d’appel a donc retenu à tort, que si l’épouse survivante - alors héritière de son mari décédé - est recevable à invoquer la nullité de ces actes, elle ne peut pour autant dans ses conclusions remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux, cocontractant, cette action n'étant ouverte qu'à ses héritiers qui n'ont pas été appelés en la cause et qui ne sont pas davantage intervenus volontairement au litige.

Source : Actualités du droit